Petits conseils pour contester des amendes forfaitaires

Bonsoir à tous, je pense que ce sujet va en intéresser plus d'un, j'ai été chopé ça sur un autre forum moto, c'est long à lire mais ça vaut le coup croyez moi ...

<Salut> intérêt de faire un courrier de contestation ? serais je convoqué au tribunal comme je ne reconnais pas la faute ?



et voici une des réponses apporté par une personne qui semble être de la profession gendarmistique !

DaDy a écrit:
Oh lala ! Merlin ! Ne t'inquiète donc plus mon copain !!! :gnard: C'en est même trop facile ! :icon_mrgreen:

Avant tout, il faut savoir que le "franchissement d'un feu tricolore au rouge fixe, prescrivant l'arrêt absolu" est hélas effectif du moment que le feu est en fonction et non masqué. Et ce qu'il soit installé depuis 50 ans ou 2 secondes.
Euh... C'est un peu normal quand même.

Concernant les textes :
Cette infraction est prévue et réprimée par l'Article R412-30 du Code de la Route.
En plus simple ICI.
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Bien, aller mon p'tit DaDy, c'est à toi de jouer ! Et c'est parti, on va du gendarme !

Avant tout, quelques abréviations classiques que je vais devoir utiliser pour me facilité la rédaction :
T.A. : Timbre Amende (familièrement appelé contravention)
P.V. : Procès-Verbal (à savoir qu'un T.A. est un P.V. dit simplifié)
T.P. : Tribunal de Police
O.M.P. : Officier du Ministère Public (Boss du T.P. celui qui statuera sur ta requête)
C.P.P. : Code de Procédure Pénale
C.R. : Code de la Route

Hormis l'exactitude de l'infraction qui t'est reprochée, le T.A. du collègue (et oui, même si c'est un Gendarme, c'est un collègue) est faux. Donc nul.
Il est faut car il n'est pas régulier en sa forme dans un premier temps et incohérent dans un deuxième temps.

A savoir.
L'infraction doit être constatée OBLIGATOIREMENT et DIRECTEMENT par les Forces de l'Ordre. Dans ton cas Merlin, le Gendarme doit obligatoirement avoir vu l'infraction et non la supposer, la déduire, la conclure ou encore la deviner, etc.
C'est à dire que si les Gendarmes étaient stationnés après le feu rouge en question, ils sont peut-être dans l'impossibilité d'avoir vu le feu lui-même être au rouge tout comme au vert quand tu es passé devant.
Ceci pour la raison qu'ils ne peuvent voir le feu directement, caché par son poteau par exemple.
Si tel est le cas, ils ont sûrement déduit ton passage au rouge en se référent à la position du feu rouge d'en face du carrefour, celui pour les usagers venant en sens inverse de toi. Ou encore en fonction de la couleur (verte ?) des feux de l'autre chaussée croisant la tienne.
Ainsi, il existe un DOUTE.
La Loi Française laisse obligatoirement le bénéfice du doute au citoyen. Qui dit que ton feu n'était pas éteint lors de ton passage ? Ou tout simplement au vert ? Personne ne peut savoir (à par toi) du moment où les Forces de l'Ordre n'ont pas CONSTATER DIRECTEMENT la couleur de ton feu.

Alors de cette éventualité, je te conseille de te déplacer sur les lieux de l'infraction avec un appareil à photo. Tu te places à l'endroit EXACT où étaient les Gendarmes. De cette position, tu photographie :796394: le feu tricolore qui t'est reproché d'avoir été franchit. Surtout tu mets bien en évidence sur ta photo qu'il est IMPOSSIBLE pour les Gendarmes d'avoir pu voir la couleur du feu lors de ton passage.
Ensuite, tu prends en photo le feu tricolore en question de face et de façon à le voir entièrement. Ceci pour montrer que ce feu est bien face à la circulation et non retourné, ou autre...
Il faut savoir que l'O.M.P. du T.P. qui va statuer sur ta contestation aime bien les photos car il peut visualiser les lieux et les circonstances. Et meilleure sera l'idée qu'il se fera sur ta situation.
Maintenant, si les Gendarmes étaient en mesure d'observer DIRECTEMENT le feu tricolore et de le voir ainsi au rouge à ton passage, tu oublies cette possibilité et tu ne pourras que reconnaître les faits. Car nous sommes assermentés et jusqu'à preuve du contraire de nos constatations, notre parole fait foi sur la tienne.

Parole qui est retranscrite sur un Procès-Verbal (parole = verbal)
[non, ça ne vient pas de là. On dit "Procès-Verbal" car à l'époque, il y a fort bien longtemps, les infractions étaient dresser verbalement de l'agent à l'auteur par Procès. D'où Procès-Verbal. Et l'on a gardé ce nom là même à l'arrivée des machines à écrire]

C'est exactement ce que nous a précisé QuiKky :
quikky a écrit:
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement
DONC, si tel est le cas, les Gendarmes étaient dans l'impossibilité de voir directement TON feu tricolore et sa couleur lors de ton passage devant. Par la rédaction de leur T.A. il existe un vice de forme car ils ne respectent pas l'Article 429 du C.P.P. Ce P.V. est donc NUL et n'a pas lieu d'être. Son classement sans suite est nécessaire.

Par contre, attends toi à être convoqué par la Gendarmerie ou Police afin d'être auditionné et/ou convoqué au T.P. afin de t'expliquer devant l'O.M.P. D'où l'importance de faire des photos prouvant ce que tu avanceras. Mais ce n'est rien d'impressionnant et d'éprouvant.

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Par cette belle transition, passons donc en la forme du T.A.



J'ai repris et isolé les cas de nullité présents sur ton T.A. :

ATTENTION : Il est libre de choisir par l'O.M.P. la validité de certaines erreurs comme étant des cas reconnus de nullité quand celles-ci ne sont pas stipulés dans un Code de Loi. Cependant, il en existe des fondamentales qui ne peuvent qu'être reconnues par l'O.M.P.
Ceci veut dire que tous les cas de nullité présents sur ton T.A. ne seront pas forcément reconnus et donc pris en charge par l'O.M.P. lors de ta contestation.

Il existe des règles fondamentales lors de la rédaction d'un T.A. :

- Toute rédaction doit se faire au stylo bille et être claire, précise et lisible permettant la lecture et la compréhension parfaite des informations renseignées par le verbalisateur.

- Tous les chiffres et nombres écris sur le T.A. doivent être composés obligatoirement de deux chiffres.
Exemple : pour le deux du mois ce ne sera pas "2" mais "02" ; tout comme pour les mois, ce n'est pas "6" mais "06".
Concernant l'année, elle doit être écrite par un nombre de quatre chiffres obligatoirement.
Exemple : deux mille dix ne sera pas "10" mais "2010". Ceci pour bien différentier l'année 1910 de l'année 2010.
Ici, sur ton T.A. la rédaction des nombres est correcte.
Les nombres de la date doivent être séparés par un point, un tiret ou un trait d'union. Les barres de fraction sont à proscrire car elles peuvent être confondues par le chiffre "1" suivant l'écriture du verbalisateur. Ce qui est le cas sur ton T.A. C'est un cas de nullité. Mais attention, il peut ne pas être valable pour l'O.M.P.

- AUCUNE RAYURE, RATURE, GRIBOUILLIS doivent apparaître sur le T.A.
A la moindre rature la nullité du T.A. est effective.
Là, avec la magnifique rature sur la mention du modèle du véhicule sur ton T.A. la nullité est bien effective.

Le premier volet appelé "Carte Lettre" sous peine de nullité, doit comporter :
- L'immatriculation du véhicule. Sans aucune erreur.
- Le département doit être composé de deux chiffres (09 pour l'ariège ou 31 pour la Haute Garonne).
- Le service correspondant à la Gendarmerie ou Commissariat de Police.
- Le jour et le mois. Pareil, toujours composés de deux chiffres.
- La case correspondante au CAS doit être cochée. La somme à payer ne doit pas être entourée car si l'amende passe en majorée, la somme entourée par le verbalisateur ne correspond plus à la somme due, donc erreur. Mais attention, cette erreur peut ne pas être reconnue comme cas de nullité pour l'O.M.P.

Le deuxième volet appelé "Avis de Contravention" sous peine de nullité, doit comporter :
- La date rédigée exactement comme l'on a vu supra.
- L'heure rédigée de deux chiffres pour les heures ainsi que les minutes.
- Le matricule du verbalisateur.
- Le service. Mais attention, cette erreur peut ne pas être reconnue comme cas de nullité pour l'O.M.P.
- L'adresse de l'infraction se DOIT D'ÊTRE EXTRÊMEMENT PRÉCISE. Numéro de rue, à défaut numéro de l'éclairage public, de la borne incendie, de la plaque d'égout, de la borne kilométrique, etc. N'importe qu'elle information indiquant l'endroit exacte de l'infraction. Sur ton T.A. l'angle ou l'intersection de rues, routes, avenues, etc. est considéré comme précis. De plus, cette erreur peut ne pas être reconnue comme cas de nullité pour l'O.M.P.
- La ville de l'infraction.
- Le département. Toujours pareil, composé de deux chiffres. Sinon, c'est nul.
- La case "Retrait de point" doit être cochée s'il y a bien retrait de point.
- Le cadre "Nature de la contravention et textes visés" mentionnera obligatoirement l'Article du Code prévoyant et réprimant l'infraction. Il n'est absolument pas nécessaire de retranscrire mot pour mot les termes exactes de l'Article en question. Mais la nature de l'infraction doit se rapprocher au maximum du texte de l'Article. Par contre, il est obligatoire de mentionner l'Article qui prévoie et réprime l'infraction ainsi que le Code en question. Encore que ceci peut ne pas être reconnue comme cas de nullité pour l'O.M.P.. Partout en France c'est obligatoire, sauf dans le 93 où le T.P. n'en tient pas rigueur.
- L'immatriculation du véhicule doit être retranscrite sans erreur et correspondre exactement à celle renseignée sur la "Carte Lettre" (premier volet).
- La marque du véhicule doit être mentionnée soit en cochant les plus populaire ou à défaut, l'écrire dans le cadre réservé à cet effet.
- Le modèle du véhicule n'est pas obligatoire. A défaut l'on marque "?" ou "V.P." pour Véhicule Particulier, "P.L." pour Poids Lourd, etc. Alors la couleur du véhicule n'est absolument pas obligatoire.
- Le CAS prévu par l'Article (correspondant à la somme de l'amende) doit être indiqué et correspondre au CAS coché sur la "Carte Lettre" (premier volet).

Voilà pour la forme de la rédaction d'un T.A. Si une seule de ces formalités n'est pas respectées, alors le T.A. est nul. Sous réserve d'acceptation par l'O.M.P.

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A présent passons aux choses qui m'ont fait mourir de rire :mouarf:

Déjà, comme on l'a vu, la super rature de chez Rature sur le modèle du véhicule ! Par contre, étant donné que la mention du modèle du véhicule n'étant pas obligatoire, je ne sais pas si la rature sera prise en considération par l'O.M.P. Donc doute là...

Mais il y a bien plus grave :
Nous sommes bien tous d'accord ? Nous lisons tous dans la case "CAS" : "2 Bis", on est bien tous OK ?
Alors, le CAS 2 Bis, tout comme les CAS 2 prévoient une amende de DEUXIÈME CLASSE, soit ici pour le CAS 2 BIS : 22€.
Ceci N'EST PAS L'AMENDE PRÉVUE PAR L'ARTICLE R412-30 DU C.R. référençant bien le "franchissement d'un feu tricolore au rouge fixe" tout comme l'a gentiment mentionné le Gendarme dans la partie "Nature de la contravention..." du T.A.
L'Article R412-30 du C.R. prévoie bien le "franchissement d'un feu tricolore au rouge fixe" MAIS précise une amende de QUATRIEME CLASSE qui correspond aux CAS 4 et 4 Bis. En l'occurrence ici CAS 4 Bis correspondant à une amende forfaitaire minorée de 90€.

Merlin, vérifie sur la Carte Lettre (premier volet) quelle case a coché le Gendarme. Cette case doit correspondre exactement au CAS qu'il mentionne dans la case prévue à cet effet sur "l'Avis de contravention" (deuxième volet, ici présent).
Si cela ne correspond pas. C'est à dire s'il a coché la case CAS 4 Bis, il y a erreur, donc vice de forme, donc le T.A. est nul.
De même (et c'est là que c'est marrant) s'il a coché la case CAS 2 Bis, il y a quand même une erreur par rapport au montant que prévoie l'Article qu'il cite lui même (le bourricot !), Article R412-30 du C.R. correspondant à l'infraction qu'il t'est reprochée, le franchissement du feu au rouge mais mentionnant le CAS 4 Bis et non le CAS 2 Bis comme il indique.

Alors pour info, il existe bel et bien une infraction de CAS 2 Bis concernant les feux tricolores. Mais ce n'est pas l'Article R412-30 du C.R. mais l'Article suivant, le R412-31 du C.R. qui référence le "franchissement d'un feu tricolore à l'orange fixe, prescrivant l'arrêt absolu hors conditions de sécurité insuffisantes" d'une amende de 2ème CLASSE, soit un CAS 2 Bis précisant le montant de 22€ et AUCUNE PERTE DE POINT sur le Permis de Conduire. A la différence du R412-30 du C.R. où effectivement, 4 points sont retirés.

Le boulet collègue s'est visiblement emmêlé les CAS, les CLASSES d'amende et les Articles... Bref, du pain béni pour toi Merlin ! :icon_yes:

Alors deux choix :
1. Soit il l'a fait exprès pour justement rendre le T.A. faux et donc nul afin que tu ne sois pas inquiété. Ça m'arrive de faire délibérément des erreurs ou des cas de nullité sur mes T.A. quand je ne veux pas verbaliser le contrevenant mais étant obligé en raison de la présence de mes supérieurs... Mais discrètement, je le dis à la personne visée.

2. C'est un gros :514634:

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Nantis de tous ces renseignements et informations, il ne te restes plus qu'à adresser, Merlin, une belle lettre de contestation expliquant tout ce que je t'ai expliqué, avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur ton T.A. en remplissant les informations que l'on te demande (nom, prénom, n° permis,...) et en joignant le T.A. original (je te conseille de garder une photocopie pour toi), les photos du lieu, etc.
Bref, tout le dossier complet. Garde toi en toujours un double.

N'hésites pas à mentionner les Articles, les CAS et les CLASSES d'amende tout comme je t'ai expliqué. Toutes ces informations sont dans les Articles. La rature. Le service non mentionné. L'incohérence (s'il y a) entre le CAS coché et mentionné d'un volet à l'autre de ton T.A.

Détail important, fini ta lettre par "je demande le classement sans suite de ce Timbre Amende n°23135083 du 29.10.2010 pour toutes les erreurs et cas de nullité mentionnés et présentés supra" par exemple.
Ensuite, toujours mettre : "je ne suis pas coutumier des faits et je m'engage à respecter plus assidument le Code de la Route à l'avenir". Ils aiment bien ce genre de phrases au T.P.

Maintenant, tu as trois choix pour transmettre ta contestation :

1. Tu vas voir directement le Gendarme verbalisateur et tu lui présentes la chose. De là, il annulera lui même son T.A. ou te demandera d'adresser un courrier à la Gendarmerie afin qu'il puisse annuler ensuite le T.A. (des fois le courrier est nécessaire surtout pour les Gendarmes !) ou encore refusera. Oui, ça arrive.
C'est la manière la plus simple et la plus rapide pour annuler le T.A. Cependant ce n'est pas très fiable. Car s'il ne fait pas le nécessaire, s'il oublie ou s'il perd ton T.A. n'ayant plus rien en ta possession (T.A. ou attestation de classement sans suite) tu auras droit à une belle majoration (pouvant aller jusque 375€). Car pour le Trésor Public tu ne t'auras pas acquitté de ton amende.

2. Tu adresses directement ton courrier à la Gendarmerie du Gendarme verbalisateur, sans chercher à le rencontrer directement.
Méthode un poil plus longue que la 1. mais aussi dangereuse car fiabilité nulle et risque d'amende majorée.

3. Tu adresses conformément ton courrier au T.P. à l'intention de l'O.M.P. dont l'adresse est obligatoirement indiquée sur le verso de la Carte Lettre du T.A.
Méthode carrée. Très fiable car tu as la preuve de ta contestation par l'accusé de réception de LaPoste. De plus, toute contestation stoppe immédiatement le temps de statuer sur ton dossier le délais de paiement de l'amende. Tu auras alors une réponse par courrier du T.P. annonçant le classement sans suite du T.A. ou non. Si ta demande est refusée, le T.P. te dirigera alors auprès du Trésor Public afin de t'acquitté de l'amende initiale.

Mais aucun soucis, car même si les cas de nullité sur la forme régulière du T.A. ne sont pas pris en compte par l'O.M.P. l'erreur du CAS et de son Article est simplement imparable.
Et notre Gendarme l'aura tout simplement dans son ...

J'espère que cette petite lecture vous aura appris beaucoup de chose!!!

Lettre très intéressante, que j'ai lu entièrement et que je vais classer soigneusement, cela peut toujours servir, même si je ne suis pas coutumier du fait.

Et au pire, pour les bons conseils, je suis là!!!

mon meilleur conseil..... ne pas faire d'infraction lol!!!

ptiteflo a écrit:mon meilleur conseil..... ne pas faire d'infraction lol!!!

Je valide !!!

Je valide aussi, mais il faut bien avouer que ce n'est pas toujours facile.

motobmbonjour a écrit:Je valide aussi, mais il faut bien avouer que ce n'est pas toujours facile.

Ouép on et facilement hors jeux avec toute ses régles et multiplication des controles......

???.bleunight a écrit:

motobmbonjour a écrit:Je valide aussi, mais il faut bien avouer que ce n'est pas toujours facile.

Ouép on et facilement hors jeux avec toute ses régles et multiplication des controles......

+800

Jessgie a écrit:

ptiteflo a écrit:mon meilleur conseil..... ne pas faire d'infraction lol!!!

Je valide !!!

et moi je walid

Jessgie ptit question pour toi



Peut tu nous renseigner sur le temps de récupération de "point" et combien suite a

une infraction a la vitesse par exemple et le reste aussi si tu peut

Salut à tous,

je suis tombé sur ce sujet après une petite recherche sur google.....

et il est vraiment très intéressant.

j'aurai deux question à vous poser :

celui ci concerne un pv pour défault de clignotant, mais ce pv a deja été payé, et il ma été notifié par courrier le retraits des 3 pts.... que j'aimerai bien récupérer en faisant annuler le pv.


La date de mon pv est séparé par des barres de tractions bien verticale qui comme je l'ai lu sur ce topic peut entrainer une nullité selon certains OMP.

De plus l'adresse du lieu de l'infraction n'est pas très PRECISE, il est marqué uniquement le nom de l'avenue... et pas l'angle, ou plus de précision... sachant que c'est une avenue et qu'elle est grande.....


donc est ce que vous pensez que ces 2 erreurs ont une chance de faire annuler mon pv et que l'on me rende mes 3 pts ?

merci d'avance

salut

si tu as payé c est mort paiement =reconnaissance de l infraction il faut toujours contester avant le paiement

et une petite présentation n est pas superflue

Et binh faut vrément avoir un ami dans la police pour connaitre tous ces petits détails... Merci pour les infos !!
Même si les feux rouges les griller c'est très con....

merci pour les infos.

très intéressant ce post, merci!

j'aime bien le droit et m'informer sur "nos droits" est toujours instructif!

Oui merci pour ce post...il est instructif ! Au cas oú, ça peut servir !!

petite info qui me vient et d'un flic et d'un avocat!

quand vous prenez un pv, si le flic coche "retrait de point oui", ne le payez pas! si vous le payez, vous perdez vos points, si vous ne le payez pas, ils n'y touchent pas!! c'est meme écrit en tout petit au dos des pv! certes il est majoré, vous aurez des relances, puis un avis d'huissier! quand vous avez cet avis, allez voir l 'huissier en question, demandez lui un écheancier de paiement, versé 20e et terminé!!

avec ce versement, votre dossier est définitivement bloqué, pas de perte de point et n'allez plus payer, le dossier est clos!!

c'est ce que je fais à chaque pv!!!